Le présent document a pour objet de rappeler les principales obligations réglementaires applicables aux bâtiments relevant du secteur tertiaire, incluant notamment les immeubles de bureaux, les centres administratifs, les locaux d’activités tertiaires et, plus largement, tout bâtiment exerçant une activité de services.
Ces exigences concernent principalement la gestion de l’eau, le contrôle des installations thermiques, la performance énergétique des bâtiments ainsi que les démarches de certification volontaire.

1. Eau – Température & qualité

Dans les bâtiments tertiaires (bureaux, sièges sociaux, copropriétés tertiaires, centres d’affaires…), les obligations portent principalement sur :

  • Le respect des températures réglementaires des réseaux d’eau chaude et d’eau froide.
  • La qualité sanitaire de l’eau mise à disposition des occupants.
  • La traçabilité des contrôles (relevés, interventions, incidents).

Les exploitants doivent maintenir les installations dans des états garantissant :

  • Une eau chaude à des températures conformes pour éviter les proliférations microbiennes.
  • Une eau froide maintenue en‑dessous des seuils sanitaires.
  • Des analyses périodiques adaptées au type de bâtiment.

(Dans les bureaux, l’obligation est principalement une obligation de moyens : qualité de l’eau, absence de risque sanitaire, documentation.)

2. Froid – Hygiène & traçabilité

Lorsque des locaux tertiaires disposent d’espaces alimentaires (cafétérias, selfs, salons d’entreprise, points de restauration…), les obligations reprises dans tes slides s’appliquent :

  • Relevés de température,
  • Traçabilité,
  • Vérifications périodiques des chambres froides, réfrigérateurs et congélateurs,
  • Actions correctives en cas d’écart.

3. Chauffage / Climatisation – Décret BACS & entretien obligatoire

3.1 Entretien obligatoire des installations

Les systèmes CVC doivent être maintenus pour garantir :

  • Performance,
  • Sécurité,
  • Qualité de l’air,
  • Constance des températures.

3.2 Décret BACS (Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments)

Obligatoire pour les bâtiments non résidentiels équipés d’installations de chauffage ou climatisation dont la puissance nominale dépasse certains seuils.

Exigences clés :

  • Suivre, enregistrer et analyser les consommations,
  • Ajuster automatiquement les systèmes,
  • Détecter et alerter en cas de dérives,
  • Piloter certains équipements,
  • Interopérabilité avec les autres systèmes,
  • Archivage des données,
  • Vérifications périodiques.

Échéances :

  • À partir d’avril 2024 pour les bâtiments neufs,
  • À partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants,
  • Avec date butoir janvier 2025 pour les installations > 290 kW.

4. Énergie – Suivi & Décret tertiaire

Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m², dont :

  • Bureaux,
  • Centres administratifs,
  • Bâtiments d'enseignement,
  • Hôtellerie, restauration, commerce,
  • Logistique tertiaire,
  • Et tous les bâtiments à occupation de type “services”.

4.1 Objectifs de réduction

  • –40 % d’ici 2030,
  • –50 % d’ici 2040,
  • –60 % d’ici 2050.

Par rapport à une année de référence 2010–2019 ou via une consommation “valeur absolue”.

4.2 Déclaration annuelle sur OPERAT

Chaque année avant le 30 septembre :

  • Consommations annuelles,
  • Caractéristiques du bâtiment,
  • Année de référence,
  • Mise à jour de la trajectoire énergétique.

4.3 Plan d’actions

  • Isolation,
  • Éclairage LED,
  • Régulation CVC,
  • Pilotage GTB/BACS,
  • Sensibilisation.

4.4 Sanctions

  • Mise en demeudre,
  • Publication “Name & Shame”,
  • Amende : jusqu’à 7 500 € (personne morale).

5. Bâtiments neufs – RE2020

La RE2020, citée dans tes slides comme réglementation majeure, impose :

  • Limitation des consommations,
  • Amélioration du confort thermique (été/hiver),
  • Réduction de l’empreinte carbone du bâtiment.
  • Elle structure les objectifs pour toute nouvelle construction tertiaire.

6. Labellisations – Démarches volontaires

6.1 BREEAM

Certification environnementale britannique appliquée en France :

  • Énergie,
  • Pollution,
  • Eau,
  • Déchets,
  • Process innovants,
  • Bien‑être des occupants…

6.2 ISO 50001

Système de management énergétique visant à :

  • Optimiser les consommations,
  • Fixer des cibles mesurables,
  • S’appuyer sur des données,
  • Évaluer les résultats,
  • Améliorer en continu.

6.3 Label ISR Immobilier

Label d’État valorisant l’investissement responsable :

  • Méthodologie ESG,
  • Suivi d’indicateurs (énergie, carbone, eau, bien‑être…),
  • Audit annuel,
  • Exigence d’amélioration continue.