Réglementation concernant
les compteurs divisionnaires
d’eau froide

Pour les bâtiments anciens, la loi n’impose pas l’installation obligatoire de compteurs divisionnaires d’eau froide.
Dans ces immeubles, la présence d’un compteur général unique est encore la norme, et la répartition des charges d’eau repose généralement sur les tantièmes prévues par le règlement de copropriété.

Il est toutefois possible d’installer des compteurs divisionnaires, mais cela nécessite une décision de l’assemblée générale, votée à la majorité absolue prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour les constructions plus récentes, la réglementation est plus stricte :
L’article L.135‑1 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l’installation de compteurs individuels d’eau froide dans toute nouvelle construction à usage d’habitation, et ce depuis les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er novembre 2007.

De plus, l’article R.135‑1 CCH exige que ces compteurs permettent une relève sans pénétrer dans les logements, afin de garantir l’accès aux données de consommation.

L’installation de compteurs divisionnaires dans un immeuble ancien ou non encore équipé est soumise à un vote en assemblée générale.
Les décisions relatives :

• à l’individualisation de la consommation d’eau,
• et à la réalisation des travaux nécessaires, sont votées à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Ce cadre légal garantit que l’installation de compteurs individuels engage l’ensemble de la copropriété.

Lorsque des compteurs divisionnaires sont installés, la loi prévoit :

• que la consommation individuelle doit être calculée à partir des relevés de chaque compteur,
• et que la consommation des parties communes (ex. arrosage, ménage) continue d’être répartie selon les tantièmes fixés par le règlement de copropriété.
• La répartition doit ainsi respecter à la fois le relevé individuel et les règles de copropriété.

Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, le syndic a l’obligation de :

• communiquer au moins une fois par an la facture d’eau reçue au niveau du compteur général,
• transmettre aux copropriétaires les éléments concernant la qualité de l’eau, conformément au cadre réglementaire issu de la directive européenne “eau potable”.
• Ces obligations renforcent la transparence de la gestion de l’eau dans les immeubles collectifs, même en présence de compteurs divisionnaires.